Projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Il s'agit juste d'une information à transmettre au demandeur sur la possibilité d'organiser, à ses frais, un examen médical. Il n'y a rien là de très compliqué.

L'exposé des motifs de l'amendement précise bien que la directive ne reprend justement pas les aspects liés au sexe.

Dans la mesure où la charte signée doit accompagner la demande d'asile, je m'interroge sur la recevabilité de cette dernière si le document n'était pas joint au dossier.

Devant une si belle unanimité, je regrette le ton plus politique du dernier alinéa de l'objet de votre amendement...

Notre groupe est contre cet amendement, car il y a deux régimes juridiques distincts, l'asile et le séjour. Ce n'est pas parce qu'une personne ne relève pas du premier qu'elle ne peut faire une demande au titre du second ; or vous le lui interdisez.

Le Conseil constitutionnel a pris la semaine dernière une décision très claire ! Les amendements COM-171 et COM-203 ne sont pas adoptés.

On touche à un sujet grave, délicat. Reconnaissons, de bonne foi, que le rapporteur se veut constructif et pragmatique. Il serait bon de pouvoir disposer d'une documentation plus complète pour avoir une meilleure visibilité. Inscrire un délai maximal de cinq jours dans la loi est très positif par rapport au droit en vigueur ; c'est le fait que ...

Je ne voterai pas cet amendement et dire qu'il permet de « préserver » les droits me paraît excessif. L'amendement COM-225 est adopté. Les amendements COM-162 et COM-41 deviennent sans objet.

Le rapporteur fait un effort de rationalisation, plus que de réduction des délais. J'ai été très frappée par l'audition du ministre de l'intérieur : il nous a expliqué le fond de sa pensée, et ce que l'on a pu prendre pour un lapsus est en réalité sa position. Les raisons pour lesquelles il faisait ce texte sont bien apparues lorsqu'il a parlé...

Actuellement, une personne disposant d'une carte de séjour pluriannuelle souhaitant demander un changement de statut doit d'abord passer par une phase intermédiaire avec une carte temporaire dans son nouveau statut, avant d'obtenir la carte pluriannuelle.

Hasard du calendrier, les forces de l'ordre ont évacué ce matin le plus gros campement de migrants de Paris, le campement du « Millénaire ». Si je l'évoque ce n'est pas pour regretter qu'il ait fallu attendre des semaines avant qu'une solution soit trouvée, mais plutôt pour vous demander comment vous analysez la situation. Comment allez-vous gé...