Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à agir contre les violences au sein de la famille

Voilà un débat important, sur un objet parlementaire inédit : une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale par un groupe d'opposition et adoptée à l'unanimité ! Les objectifs sont majeurs, et c'est la mobilisation de toute la société civile qui nous place dans cette situation. Quels que soient les points à amender, nous ne devons pas ...

C'est une précision utile pour éviter une interprétation restrictive du texte. L'amendement COM-35 est adopté.

C'est très important, car le juge a tendance à considérer que, sans cohabitation, il n'y a pas besoin de protection. L'amendement CO0M-36 est adopté.

Nous déposerons à cet article un amendement sur l'attribution du bracelet anti-rapprochement. Le JAF devrait pouvoir saisir le parquet, qui saisira le juge de la détention et des libertés (JLD). Ce dernier est un juge pénal, qui pourra ordonner l'octroi d'un bracelet anti-rapprochement. Nous ne devons pas renoncer à trouver un bon dispositif. E...

Prévoir un décret en Conseil d'État n'est pas rédactionnel : nous savons ce que cela signifie en termes de lourdeur...

Mais je sais que vous allez proposer que, pour ce motif, le texte ne s'applique pas immédiatement. L'amendement rédactionnel COM-25 est adopté.

Lorsqu'une personne vient déposer plainte, il est bon qu'elle reçoive un document, qu'elle pourra relire à tête reposée, lui donnant connaissance de ses droits.

On cherche les meilleures modalités pour informer la victime des possibilités qui lui sont offertes. Où et quand cette information a-t-elle lieu ? Le dépôt de plainte est une étape clairement identifiée.

Je suis défavorable à ce que nous inscrivions dans la loi une mise en oeuvre différée de ce dispositif. La seule chose qui ressortirait, c'est que nous souhaitons que ce soit différé dans un an. J'admire la volonté de pragmatisme, mais je ne vois pas l'utilité de l'écrire.

Avis défavorable. Cela fragilisera la disposition. L'amendement COM-20 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-21 est adopté.

C'est surtout que celui-ci demande d'étudier la mise en place d'une application qui existe déjà. L'amendement COM-31 est adopté. L'amendement COM-18 devient sans objet.