Audition de Mme Nicole Belloubet garde des sceaux ministre de la justice sur les mesures prises dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

L'article 16 de l'une des ordonnances que vous avez prises allonge, de plein droit, les délais maximaux de détention provisoire de deux à six mois, selon le degré de gravité de l'infraction. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 vous y autorisait : un amendement gouvernemental, arrivé tardivement, avait été a...