Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales

Il est prévu, depuis l'adoption de la loi Pradié, que l'ordonnance de protection soit délivrée dans les six jours. Or un décret du 27 mai dernier, définissant l'organisation des phases de la procédure, ne laisse que vingt-quatre heures comme délai de prévenance du défendeur, une fois la date d'audience fixée. Cette prévenance est, en outre, à l...

Effectivement, nous voulons remédier à une curiosité : la situation est considérée comme grave s'il y a des enfants au sein du foyer, auquel cas il faut prévenir le Parquet, mais pas en l'absence d'enfant...

Nous débattrons en séance de ce point. On ne peut pas fixer la résidence principale d'un enfant chez une personne condamnée pour la commission de faits de violence.

Les juges des affaires familiales sont formidables ; c'est, à mon sens, le poste le plus difficile de la magistrature. Cela ne justifie pas cependant de ne fixer aucune règle. Le principe selon lequel un homme violent peut être un bon père étant encore inscrit dans la culture commune, il importe de préciser dans la loi que l'on ne peut pas conf...

Dans ce cas, nul besoin de voter l'article traitant des conjoints, concubins et partenaires de PACS. Soit ces mesures sont utiles et il faut les étendre aux « ex », soit elles ne le sont pas !

Dès lors que la loi prévoit déjà que d'autres catégories de personnels bénéficient d'une formation, nous pouvons envisager de passer à nouveau par ce biais...

Nous en sommes au cinquième texte sur ce sujet, qui est donc bien installé dans le débat public. C'est positif, mais je partage l'avis de Marie Mercier : cette situation est ridicule. Nous avons travaillé efficacement et de manière transparente, et cette petite course entre les groupes de la majorité et de l'opposition à l'Assemblée nationale e...

Cette architecture est inventive, nous y sommes favorables. L'amendement COM-9 est adopté ; l'amendement COM-5 rectifié devient sans objet.

Je suis méfiante envers ce genre de listes et je suggère donc que nous creusions ce point, car je ne suis pas certaine que cette rédaction soit la bonne. L'amendement COM-10 est adopté ; l'amendement COM-6 rectifié devient sans objet.

Je déplore le sort fait à notre amendement COM-2, qui s'attachait à une curiosité de cette mesure : les conditions cumulatives de violences et d'emprise. Je suggère que la violence suffise. Il suffirait pour cela de remplacer « et » par « ou ».

Est-il plus protecteur de permettre au médecin de procéder au signalement sans l'accord de la victime ? Deux écoles s'opposent : certains craignent qu'en se passant de l'accord de la victime, on ne fragilise la relation de confiance entre elle et son médecin. Dès lors, certaines victimes risquent de se taire. Je propose donc que nous mainteni...

Vous avez raison, mais l'article prévoit un cumul entre violences et emprise, créant ainsi plusieurs niveaux de signalement. C'est un peu complexe.

Dans ces articles se pose la question des ex-conjoints, car le drame se noue souvent au moment de la séparation. Il eût fallu les intégrer, mais je ne sais comment le faire.

Aujourd'hui, le juge d'instruction doit ordonner l'inscription au fichier. Attention, ne croyons pas que les fichiers sont régulièrement mis à jour : le Fijaisv contient déjà les noms des condamnés dont la condamnation n'est pas définitive ou des mis en examen, mais les omissions sont rarement réalisées et il est difficile d'en sortir. Notre ra...

La possibilité d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire est très utile, mais elle est périlleuse, tant pour le justiciable que pour l'avocat. Aujourd'hui, les bureaux d'aide juridictionnelle peuvent décider sur une base juridique, supprimer cette disposition reviendrait à introduire de l'instabilité. Je n'y suis pas favorable.

Cet article permet, dans des procédures urgentes, qu'un décret en Conseil d'État autorise l'attribution d'une aide juridictionnelle provisoire. D'autres situations pourraient être concernées.

Il arrive que la commission l'accepte, cependant. Nous sommes face à une contradiction. Marlène Schiappa n'assiste pas à nos auditions, je le regrette, et lorsque nous cherchons à savoir ce que fait le Gouvernement, la commission se drape dans le refus des rapports. Parlons-en ! L'amendement COM-3 n'est pas adopté.