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Les amendements de Marie-Pierre de La Gontrie pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je rappelle que l'article 1er B n'a pu être adopté qu'après une contestation bien légitime, quand nous avons dit combien la voie administrative était de loin préférable à ce que la femme, victime de violence conjugale, doive prendre à sa charge la signification de la convocation. Il y a eu un débat public, largement repris au Parlement, contre ...
Nous avions exprimé des réserves sur le dispositif introduit au Sénat et je me réjouis donc de l'équilibre atteint grâce à la proposition de rédaction n° 7. La proposition n° 7, commune aux rapporteurs, est adoptée. L'article 11 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
