Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

En ce qui concerne le groupe socialiste, écologiste et républicain, nous avons voulu, au travers de nos amendements, nous intéresser à trois catégories de personnes : les victimes, les auteurs et les témoins potentiels. Pour les victimes, nous présenterons un amendement visant à instaurer un seuil d'âge de 18 ans pour les cas d'inceste. Pour le...

Nous partageons le même objectif, même si à ce stade nous allons maintenir l'amendement COM-20. Je m'interroge sur la rédaction : ne vaudrait-il pas mieux lister tout cela dans les infractions visées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ? L'amendement n° 29 est adopté.

Cette proposition de loi a le mérite de fixer un âge en dessous duquel ne se pose plus la question du consentement. L'amendement n° 17 rectifié vise à fixer le seuil d'âge à dix-huit ans en cas d'inceste.

C'est une question qui a une résonnance particulière en raison de l'actualité. En matière pénale, aucune poursuite n'est jamais automatique. Nous avons repris scrupuleusement les catégories qui existent déjà en matière de viol. Aujourd'hui, on ne peut pas prétendre que l'inceste n'est jamais punissable, mais notre choix au travers de cette prop...

C'est un amendement très important et je suis étonnée de la position de Mme la rapporteure. Nous avons repris au mot près une disposition votée par le Sénat, introduite par un amendement du Gouvernement sous-amendé par Mme Mercier, à l'époque également rapporteure. Je l'ai dit tout à l'heure, c'est souvent parce qu'il y a pluralité de victimes ...

Nous partageons tous le même objectif : trouver les solutions les plus efficaces, les plus pertinentes, sans nous laisser envahir par les polémiques du moment. Il ne faut pas non plus légiférer pour légiférer - nous avons déjà beaucoup légiféré. J'ignore si le texte aura, au final, une influence concrète sur la politique pénale, dès lors que l...

Un amendement relatif à la prescription pour non-dénonciation de mauvais traitements sur un enfant est-il considéré comme entrant dans le champ du texte ?

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais je m'interroge sur sa portée juridique. La contrainte morale ou la surprise sont déjà des paramètres constitutifs du viol. Le dispositif me semble relever, au mieux, d'une circulaire. Je ne vois pas très bien son utilité réelle dans le code, au-delà du geste symbolique.

Cet amendement est une disposition interprétative : c'est une piste qui est donnée. Il ne mérite pas que l'on se tourmente excessivement. L'amendement COM-20 est adopté.

Cet amendement me paraît extrêmement problématique. J'ignore s'il est recevable au regard de l'article 45 et de l'article 40 de la Constitution. En tout état de cause, je trouve problématique que l'on considère par principe qu'une mineure qui décide d'avoir recours à une IVG puisse être amenée à engager des poursuites judiciaires. Au reste, la...