Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Je rassure mes collègues, je n’ai pas l’intention de polémiquer avec le garde des sceaux.

Je rassure mes collègues, je n’ai pas l’intention de polémiquer avec le garde des sceaux.

Je remercie mon collègue Alain Richard de saluer ainsi mon propos. La définition du discernement est très importante, au point que nous l’avons inscrite dans la loi lorsque nous avons débattu du code de la justice pénale des mineurs. Cette notion est en effet définie par la jurisprudence, mais elle n’est pas inscrite dans le code. Notre rappo...

Je remercie mon collègue Alain Richard de saluer ainsi mon propos. La définition du discernement est très importante, au point que nous l’avons inscrite dans la loi lorsque nous avons débattu du code de la justice pénale des mineurs. Cette notion est en effet définie par la jurisprudence, mais elle n’est pas inscrite dans le code. Notre rappo...

Madame la présidente, je vous prie de me pardonner, mais c’est vous qui, par votre question, suscitez mon expression. Que M. Dupond-Moretti ait décidé de faire campagne avec M. Macron, c’est son problème, mais cela ne peut pas se faire au prix de la désertion du débat parlementaire. La commission a donné son accord : avons-nous le choix ? En ...

Mes chers collègues, cet article est beaucoup plus intéressant qu’il n’y paraît. À mon sens, le placement sous vidéosurveillance peut se révéler positif pour la personne gardée à vue et, dans certains cas, induire des comportements plus vertueux de la part des policiers qui organisent la garde à vue. Je m’étonne même que le Gouvernement ait e...

… qu’un grand nombre de policiers sont, en somme, dans l’illégalité et qu’il serait délicat de les y maintenir. Voilà pourquoi il faudrait régulariser la situation ; c’est quand même une curieuse manière de concevoir le droit !

Il ajoute que, si l’on octroyait des droits aux gardés à vue, ils ne pourraient pas être respectés partout. Monsieur le rapporteur, ayons un tant soit peu d’exigence : si l’on fixe des règles, elles doivent être appliquées. À ce stade, nous demandons la motivation du recours à la vidéosurveillance ; dans la suite du débat, nous défendrons d’au...

Ce dont nous sommes en train de parler ici, c’est du respect de la vie privée – nous y reviendrons d’ailleurs dans quelques instants, à l’occasion de l’examen d’autres amendements –, un sujet auquel le Conseil constitutionnel accorde une extrême vigilance. Je tiens à dire de manière très respectueuse à M. le ministre qu’en la matière, « sous l...

Je serai sans doute plus rapide dans mes explications, puisque la logique que nous défendons ici est la même que précédemment : nous défendons cette fois la nécessité de recueillir le consentement de la personne gardée à vue. La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur ce point, le 21 avril 2020, en indiquant que la personne faisa...

Il est toujours question ici des droits de la personne gardée à vue. Nous demandons par cet amendement qu’il soit précisé, à l’alinéa 18 de l’article 7, que la possibilité de demander une conservation plus longue des enregistrements est portée à la connaissance du gardé à vue. C’est d’ailleurs une demande que le Conseil d’État avait formulée da...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Je retire mon amendement avec élégance, comme me le suggère mon collègue Jean-Pierre Sueur !

Les alinéas 17 à 22 du présent article énumèrent les six circonstances permettant d’autoriser les captations d’images par des caméras aéroportées. L’une de ces six catégories est sensible : quand il s’agit d’assurer la « sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des tr...

… car on a vu l’enthousiasme avec lequel la préfecture de police a parfois pu considérer qu’il y avait lieu de réprimer des troubles à l’ordre public qui n’existaient pas. Il faut donc réaffirmer ce principe, d’où cet amendement.

Cela m’intéresse beaucoup d’apprendre que M. le ministre se réfère à l’avis du Conseil d’État lorsque cela l’arrange, mais je m’en réjouis… Le présent amendement tend à préciser que l’usage de ces caméras ne saurait être permanent. Lorsqu’on lit les catégories énumérées, on voit mal, pour certaines d’entre elles, comment cette idée de non-perm...

En écoutant à l’instant M. le ministre, je me disais qu’il était décidément dommage que ni le ministre de l’intérieur ni sa ministre déléguée ne puissent être présents ici aujourd’hui pour répondre aux questions posées par Mme Assassi. J’ai cru comprendre que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, ce qui ne peut qu’engendre...

S’agissant des autorisations données à l’usage des caméras aéroportées, monsieur le ministre, on peut lire dans votre étude d’impact – voyez quelles saines lectures nous avons ! –, à la page 97, que « le préfet pourra également révoquer une autorisation ». Toutefois, cette précision n’a hélas pas été inscrite dans le texte. Cet amendement vise...

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention de visionner les images captées en direct. Autant on voit bien l’utilité que le chef de service ou la personne qui se trouve en situation de commandement de l’opération ait accès aux images, autant on ne compr...

Cet amendement a pour objet de réparer ce qui est sans doute un oubli : il s’agit de déterminer l’ampleur de l’interdiction de la captation des sons par les caméras. Le texte prévoit d’ores et déjà que les caméras aéroportées et les vidéosurveillances de garde à vue ne pourront pas capter le son ; mais tel n’est pas le cas pour les caméras emb...