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Les amendements de Marie-Pierre de La Gontrie pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je trouve ce choix curieux. J'entends que nous nous trouvons dans une situation assez inédite, celle d'un désaccord entre les rapporteurs, ce qui, d'ailleurs, ouvre un chemin : il devient envisageable que les élus de l'opposition prétendent à la fonction de rapporteur... Il serait de toute façon utile que nous puissions débattre de ces amendeme...
On tord le bras de la commission en décrétant que l'avis est défavorable sans même avoir examiné les amendements...
Nous sommes d'accord, il ne s'agit pas de personnes condamnées : le régime est celui de l'indice, du possible, du vraisemblable, du « cependant » et du « néanmoins »...
Il s'agit donc non pas d'un fichier des mineurs délinquants, mais d'un fichier des mineurs présumés délinquants.
