Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le statut des juristes d'entreprise reste très flou : je remercie d'ailleurs Dominique Vérien de l'avoir noté, en toute sincérité, à la page 5 de son rapport. À l'heure où je vous parle, je vous l'avoue, je n'ai toujours pas compris ce qu'é...

Quant à l'application du privilège légal, qui constitue pour nous un sujet d'inquiétude, elle occupe une place singulière dans le débat qui traverse une partie de notre paysage juridique. Au regard des interrogations qu'il suscite, ce sujet exige une évaluation approfondie. Mais, à ce stade, nous pouvons déjà tirer plusieurs enseignements du c...

Or voilà qui est inexact : comme l'a subtilement relevé notre rapporteure, ce sont les avocats en entreprise qui en bénéficient – et chacun a bien compris qu'il ne s'agit pas du tout de la même chose. La volonté de renforcer l'attractivité de la France est tout à fait légitime : elle doit bien sûr être saluée ; mais il faut garder à l'esprit q...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le statut des juristes d’entreprise reste très flou : je remercie d’ailleurs Dominique Vérien de l’avoir noté, en toute sincérité, à la page 5 de son rapport. À l’heure où je vous parle, je vous l’avoue, je n’ai toujours pas compris ce qu’é...

Quant à l’application du privilège légal, qui constitue pour nous un sujet d’inquiétude, elle occupe une place singulière dans le débat qui traverse une partie de notre paysage juridique. Au regard des interrogations qu’il suscite, ce sujet exige une évaluation approfondie. Mais, à ce stade, nous pouvons déjà tirer plusieurs enseignements du c...

Quant à l’application du privilège légal, qui constitue pour nous un sujet d’inquiétude, elle occupe une place singulière dans le débat qui traverse une partie de notre paysage juridique. Au regard des interrogations qu’il suscite, ce sujet exige une évaluation approfondie. Mais, à ce stade, nous pouvons déjà tirer plusieurs enseignements du c...

Or voilà qui est inexact : comme l’a subtilement relevé notre rapporteure, ce sont les avocats en entreprise qui en bénéficient – et chacun a bien compris qu’il ne s’agit pas du tout de la même chose. La volonté de renforcer l’attractivité de la France est tout à fait légitime : elle doit bien sûr être saluée ; mais il faut garder à l’esprit q...

Or voilà qui est inexact : comme l’a subtilement relevé notre rapporteure, ce sont les avocats en entreprise qui en bénéficient – et chacun a bien compris qu’il ne s’agit pas du tout de la même chose. La volonté de renforcer l’attractivité de la France est tout à fait légitime : elle doit bien sûr être saluée ; mais il faut garder à l’esprit q...

La discussion que nous avons à propos de cet amendement montre en tout cas qu'il y a bien un problème de formation et qu'à tout le moins la première des observations qu'a faites Francis Szpiner est fondée. À relire l'exposé des motifs, je ne sais plus très bien pourquoi il incomberait aux centres de formation professionnelle d'avocats de dispe...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, il faut se réjouir que Philippe Bas ne soit pas parmi nous cet après-midi : nous aurions eu une déclaration sur la loi bavarde !

Je m'étonne que le Gouvernement et la commission s'accommodent d'un amendement qui ne sert à rien ! Il est vrai qu'il ne gâche rien – et je ne parle pas de libertés garanties ! –, mais je trouve cela très étrange. Nous allons le voter, bien sûr, mais, j'y insiste, tout est très étrange dans ce texte…

Nous sommes tous ici très soucieux de protéger les lanceurs d'alerte. De la même manière que nous avons estimé, tout à l'heure, qu'il pouvait être utile d'introduire dans la proposition de loi une disposition qui est par ailleurs d'ores et déjà inscrite dans notre droit, il me paraît très important, en l'espèce, que la protection des lanceurs ...

La discussion que nous avons à propos de cet amendement montre en tout cas qu’il y a bien un problème de formation et qu’à tout le moins la première des observations qu’a faites Francis Szpiner est fondée. À relire l’exposé des motifs, je ne sais plus très bien pourquoi il incomberait aux centres de formation professionnelle d’avocats de dispe...

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mes chers collègues, il faut se réjouir que Philippe Bas ne soit pas parmi nous cet après-midi : nous aurions eu une déclaration sur la loi bavarde !

Je m’étonne que le Gouvernement et la commission s’accommodent d’un amendement qui ne sert à rien ! Il est vrai qu’il ne gâche rien – et je ne parle pas de libertés garanties ! –, mais je trouve cela très étrange. Nous allons le voter, bien sûr, mais, j’y insiste, tout est très étrange dans ce texte…

J'avais indiqué au nom de mon groupe, au cours de la discussion générale, que notre position dépendrait du sort qui serait réservé à notre amendement portant sur les autorités de régulation. Je note que le Sénat n'a pas estimé devoir prendre en compte les attentes de ces autorités et la fonction qu'elles remplissent. Pour nous, cela représente...

Nous sommes tous ici très soucieux de protéger les lanceurs d’alerte. De la même manière que nous avons estimé, tout à l’heure, qu’il pouvait être utile d’introduire dans la proposition de loi une disposition qui est par ailleurs d’ores et déjà inscrite dans notre droit, il me paraît très important, en l’espèce, que la protection des lanceurs ...

J’avais indiqué au nom de mon groupe, au cours de la discussion générale, que notre position dépendrait du sort qui serait réservé à notre amendement portant sur les autorités de régulation. Je note que le Sénat n’a pas estimé devoir prendre en compte les attentes de ces autorités et la fonction qu’elles remplissent. Pour nous, cela représente...