Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quatre minutes : c'est le temps de parole dont je dispose, en ce jour historique

… pour tenter de convaincre les derniers indécis, les hésitants sur le sujet qui nous occupe. J'irai donc droit au but. Non, la volonté française d'inscrire l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution n'est pas une réaction à une décision de la Cour suprême des États-Unis. Elle lui préexistait. À cet égard, je salue à nouveau ...

Il est vrai que la décision américaine a été un électrochoc pour la société française. Comment, dans une démocratie avancée, l'IVG pouvait-elle être menacée ? Oui, comme l'ont rappelé plusieurs intervenants, il existe, en France et en Europe, un risque de remise en cause du droit à l'avortement. Les pays ont été cités : la Hongrie, la Pologne,...

Cependant, les libertés que j'ai évoquées précédemment s'exercent de manière autonome, individuelle, tandis que la liberté d'avoir accès à l'interruption volontaire de grossesse est particulière, en ce qu'elle nécessite toujours l'intervention d'un tiers, que ce soit le pharmacien qui vend les pilules abortives, le médecin, ou encore la sage-fe...

Le mot « garantie » vise à empêcher l'État de décider de mettre un terme à l'accès à tous ces dispositifs pour rendre impossible tout avortement de facto. Le second amendement concerne la clause de conscience des médecins. Celle-ci est d'ores et déjà protégée par l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais n...

J'en termine, madame la présidente. Alors que nous allons fêter le cinquantième anniversaire de la loi Veil, à laquelle beaucoup sont attachés et que tous ont mentionnée, quel bel hommage à ce qui s'est passé en 1974 représenterait le vote de cette constitutionnalisation ! §

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quatre minutes : c’est le temps de parole dont je dispose, en ce jour historique

Mme Marie-Pierre de La Gontrie . Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quatre minutes : c’est le temps de parole dont je dispose, en ce jour historique

… pour tenter de convaincre les derniers indécis, les hésitants sur le sujet qui nous occupe. J’irai donc droit au but. Non, la volonté française d’inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution n’est pas une réaction à une décision de la Cour suprême des États-Unis. Elle lui préexistait ! À cet égard, je salue à nouveau...

… pour tenter de convaincre les derniers indécis, les hésitants sur le sujet qui nous occupe. J’irai donc droit au but. Non, la volonté française d’inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution n’est pas une réaction à une décision de la Cour suprême des États-Unis. Elle lui préexistait ! À cet égard, je salue de nouvea...

Il est vrai que la décision américaine a été un électrochoc pour la société française. Comment, dans une démocratie avancée, l’IVG pouvait-elle être menacée ? Oui, comme l’ont rappelé plusieurs intervenants, il existe, en France et en Europe, un risque de remise en cause du droit à l’avortement. Les pays ont été cités : la Hongrie, la Pologne,...

… pour tenter de convaincre les derniers indécis, les hésitants sur le sujet qui nous occupe. J’irai donc droit au but. Non, la volonté française d’inscrire l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution n’est pas une réaction à une décision de la Cour suprême des États-Unis. Elle lui préexistait ! À cet égard, je salue de nouvea...

Cependant, les libertés que j’ai évoquées précédemment s’exercent de manière autonome, individuelle, tandis que la liberté d’avoir accès à l’interruption volontaire de grossesse est particulière, en ce qu’elle nécessite toujours l’intervention d’un tiers, que ce soit le pharmacien qui vend les pilules abortives, le médecin ou encore la sage-fem...

Il est vrai que la décision américaine a été un électrochoc pour la société française. Comment, dans une démocratie avancée, l’IVG pouvait-elle être menacée ? Oui, comme l’ont rappelé plusieurs intervenants, il existe, en France et en Europe, un risque de remise en cause du droit à l’avortement. Les pays ont été cités : la Hongrie, la Pologne,...

Le mot « garantie » vise à empêcher l’État de décider de mettre un terme à l’accès à tous ces dispositifs pour rendre impossible tout avortement de facto. Le second amendement concerne la clause de conscience des médecins. Celle-ci est d’ores et déjà protégée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais n...

Cependant, les libertés que j’ai évoquées précédemment s’exercent de manière autonome, individuelle, tandis que la liberté d’avoir accès à l’interruption volontaire de grossesse est particulière, en ce qu’elle nécessite toujours l’intervention d’un tiers, que ce soit le pharmacien qui vend les pilules abortives, le médecin ou encore la sage-fem...

Le mot « garantie » vise à empêcher l’État de décider de mettre un terme à l’accès à tous ces dispositifs pour rendre impossible tout avortement de facto. Le second amendement concerne la clause de conscience des médecins. Celle-ci est d’ores et déjà protégée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais n...

J’en termine, madame la présidente. Alors que nous allons fêter le cinquantième anniversaire de la loi Veil, à laquelle beaucoup sont attachés et que tous ont mentionnée, quel bel hommage à ce qui s’est passé en 1974 serait le vote de cette constitutionnalisation !

Le mot « garantie » vise à empêcher l’État de décider de mettre un terme à l’accès à tous ces dispositifs pour rendre impossible tout avortement de facto. Le second amendement concerne la clause de conscience des médecins. Celle-ci est d’ores et déjà protégée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais n...

J’en termine, madame la présidente. Alors que nous allons fêter le cinquantième anniversaire de la loi Veil, à laquelle beaucoup sont attachés et que tous ont mentionnée, quel bel hommage à ce qui s’est passé en 1974 serait le vote de cette constitutionnalisation !