Questions écrites de Marie-Thérèse Bruguière

Mesures relatives aux ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les effets des ondes électromagnétiques émises par les antennes-relais sur la santé et en premier lieu celle des enfants. Plusieurs cas d'implantation d'antennes relais à Montpellier et dans le département de l'Hérault posent de sérieuses difficultés. La population n'est pas rassurée, d'autant ...

Indexation des prix dans les contrats relatifs à des marchés privés

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les augmentations fortes de prix pratiquées par les producteurs de matières plastiques. Ces derniers évoquent les pénuries engendrées par la reprise économique et des approvisionnements limités de nombreuses matières. Ces augmentations de prix entraînent des conséquences sur l'e...

Accès au logement et aux conditions de sortie des locataires

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de Montpellier a rendu publi...

Champ d'application de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme et contenu des orientations d'aménagement et de programmation

Mme Marie-Thérèse Bruguière rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 17303 posée le 24/02/2011 sous le titre : « Champ d'application de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme et contenu des orientations d'aménagement et de programmation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Champ d'application de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme et contenu des orientations d'aménagement et de programmation

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la portée du dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2. L'article L 123-1 du code de l'urbanisme prévoit que les plans loca...

Champ d'application de la législation sur les délégations de service public et sur les concessions de travaux publics

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du champ d'application de la législation sur les délégations de service public et sur les concessions de travaux publics. En effet, l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu' « une délégation de service public est un contrat par le...

Modalités de répartition des sièges dans une structure intercommunale ne concernant que deux communes

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de répartition des sièges dans une structure intercommunale ne concernant que deux communes. En effet, le I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-156...

Moyens de remédier à la détresse psychologique des agriculteurs

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation d'extrême précarité que connaissent de nombreux agriculteurs, leur causant une détresse psychologique insoutenable allant parfois jusqu'au suicide. Les facteurs sont connus, essentiellement liés au contexte économi...

Lutte contre les allergies respiratoires sévères

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'impact des allergies respiratoires sévères dans la société française. Parmi les 25 % de Français souffrant d'allergies respiratoires, 15 à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le Comité français d'observation des allergies en jui...

Frais et mobilité bancaires des consommateurs

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Montpellier vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et...

Sécurité des fêtes votives

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les drames survenant lors de fêtes votives. Les fêtes votives, dont la raison d'être est la passion du taureau, font profondément partie des traditions du Languedoc et doivent le rester. Au vu de récents évènements tragiques causés par des comportements indiv...

Baisse de TVA dans la restauration

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application du taux réduit de TVA dans la restauration. En juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % contre 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements mais surtout ...

Opacité et cherté des frais bancaires

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver av...

Situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) qui sont inquiets sur la reconnaissance statutaire et salariale de leur fonction. Tout d'abord, il semble que le protocole signé le 2 février 2010 par le ministère de la santé crée des incompréhensions auprès de la profession. Alors ...

Conséquences sur les PME de la politique d'achat de l'État

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation sur le fonctionnement actuel de la politique d'achat de l'État qui met à mal de nombreuses petites et moyennes entreprises. La politique d'achat de l'État, par l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats pub...

Financement de l'activité de spéléologie

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la Fédération française de spéléologie. Comme toutes les fédérations sportives, elle perçoit une aide de l'État par le biais d'une convention d'objectifs signée avec le ministère de la santé et des sports. Or, l'année 2008-2009, marquée par une diminution de 24% de la subvention mi...

Protection des investisseurs dans les résidences de tourisme

Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la protection des investisseurs ayant investi dans les résidences de tourisme, notamment dans les zones de revitalisation rurale, dans le cadre des lois Demessine et Bouvard. En effet, il apparaît...