Audition de Mme Nathalie Loiseau ministre auprès du ministre de l'europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes

J'en viens à présent au chapitre II, relatif au développement durable. L'article 15 vise à supprimer la condition de traitement préalable par une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou une IOTA (Installations, ouvrages, travaux et aménagements) pour la sortie du statut de déchet. En quoi cet article remédie-t-il r...