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Les amendements de Marta de Cidrac pour ce dossier
19 interventions trouvées.
L'amendement que vient de déposer le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi pour l'article 14 relatif au traitement des sous-produits animaux et des explosifs déclassés. Il est contraire au texte de la commission. J'y suis donc défavorable.
L'amendement n° 37 que vient de déposer le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi pour l'article 15 relatif à la sortie du statut de déchet. Votre commission a adopté un dispositif plus mesuré. Je suis donc défavorable à cet amendement. De même qu'à l'amendement de compromis n° 38, même s'il va dans le sens de ...
L'article 16, qui introduit une dérogation en matière de chasse de certains oiseaux en période de migration, a été adopté sans modification par la commission spéciale. Trois amendements n° 19, 24 et 25 visent à supprimer cet article. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, je me suis interrogée sur la justification de la présence de cet arti...
L'amendement n° 1 propose d'allonger la liste des motifs de dérogation. J'avoue ma perplexité. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement et de vous en remettre à la sagesse du Sénat.
Par un amendement n° 12, notre collègue Michel Vastard propose de modifier les délais d'instruction des arrêtés de prescriptions complémentaires en matière d'autorisation environnementale. Cette disposition est sans lien avec le projet de loi. Elle ne supprime pas de sur-transposition. Je suis donc tenue de vous demander de considérer cet amend...
L'amendement n° 11 propose de revoir les dispositions concernant les délais de recours en matière d'installations classées d'élevage, délais qui viennent d'être fortement réduits. Là encore, cette disposition est sans lien avec le projet de loi. Elle ne supprime pas de sur-transposition. Je suis donc tenue de vous demander de considérer cet ame...
Deux amendements n° 20 et n° 26 tendent à la suppression de cet article, adopté par la commission, sur le report des échéances pour l'atteinte du bon état des masses d'eau du fait des conditions naturelles. J'y suis donc défavorable.
L'amendement n° 27 tend à la suppression de cet article, adopté par la commission, sur la suppression de l'espace aérien sur-jacent du champ d'application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. J'observe que rien dans cet article n'interdit de s'intéresser à l'espace aérien sur-jacent. Je suis donc défavorable à l'amendement.
Il aurait effectivement été préférable que la loi ferroviaire traite la totalité de la question du ferroviaire de proximité. Pour autant, dès lors qu'il s'agit de supprimer des sur-transpositions et de favoriser la compétitivité des opérateurs français, les articles 19 à 23 sont les bienvenus, motif pour lequel la commission les a adoptés. Je n...
L'amendement n° 2 rectifié complète les missions du Conseil national d'évaluation des normes. Il est sans lien avec l'objet du texte. Je ne puis donc que conclure à son irrecevabilité au regard de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 18 traite de la responsabilité des voyagistes en matière d'exécution du forfait touristique. Il n'a pas sa place dans le projet de loi que nous examinons. J'observe toutefois que l'article 71 du projet de loi dit « PACTE » ratifie l'ordonnance dont s'agit. Vous pourrez donc déposer votre amendement sur ce texte. Pour l'heure, je...
Je partage avec mon collègue la conviction qu'il est indispensable de remédier aux nombreuses sur-transpositions identifiées. Celles-ci résultent parfois d'une certaine paresse administrative, en particulier lorsque le dispositif français antérieur à la directive était déjà très structuré, ce qui n'en rend pas la modification aisée. Des préoccu...
Mon fil conducteur a été de veiller à la cohérence des mesures proposées avec les ambitions affichées et d'être vigilante sur la préservation d'un équilibre entre allègement des contraintes inutiles et maintien de garde-fous indispensables en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine. Les articles 14 à 23 sont regroupés a...
L'amendement COM-1 vise à reprendre les termes exacts de la directive. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 15 supprime l'obligation de traitement dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou dans une installation (IOTA) classée au titre de la loi sur l'eau qui conditionne la sortie du statut de déchet, dans la mesure où cette obligation constituerait une sur-transposition de la directive-cadre européenne re...
J'ai pris l'exemple des vieux fauteuils car l'un des enjeux est de permettre à certains secteurs de l'économie sociale et solidaire de se développer, comme les Compagnons d'Emmaüs. S'agissant des produits qui ont fait l'objet d'un traitement potentiellement toxique, le risque d'émanations est réduit avec l'usure et le temps.
Mon amendement, comme l'amendement COM-16, introduit au contraire une certaine souplesse. Il ne soumet pas obligatoirement la sortie du statut de déchet au traitement en procédure ICPE mais permet de nous prémunir contre un certain nombre de risques pour l'environnement et la santé. La ministre avait également dit qu'il ne fallait pas pénaliser...
Je m'interroge sur la justification de cet article au sein de ce projet de loi. C'est pourquoi je n'ai pas souhaité déposer d'amendement à ce stade, afin de vous exposer mes réserves et de laisser le débat avoir lieu au sein de notre commission spéciale, puis en séance publique la semaine prochaine. Les auteurs de l'amendement COM-14 rectifié ...
L'amendement COM-5 supprime une disposition redondante. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
