Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier

Je me réjouis à mon tour que nos échanges arrivent à leur fin, ce sujet étant très complexe et technique, comme souvent en matière d'économie circulaire. Je tiens à souligner la qualité de nos échanges avec Denis Masséglia ; des avancées ont été réalisées des deux côtés. Ce texte aura des effets significatifs pour nos territoires et pour la pr...

Nous avons longuement échangé avec mon collègue rapporteur de l'Assemblée nationale sur ces points. La proposition consistant à permettre à la presse de contribuer pour partie en « nature » était intéressante, mais nous ne pouvons la retenir, car elle est incompatible avec le droit européen. Au demeurant, des organes de presse ont fait le ch...

J'entends votre observation, ma chère collègue, mais, j'y insiste, la nouvelle rédaction que nous proposons prévoit un maximum de garde-fous pour éviter toute contagion.

Puisque la presse est maintenue au sein de la REP, l'article 3, que le Sénat avait supprimé, n'a plus lieu d'être. L'article 3 est supprimé.

L'article 4, que le Sénat avait supprimé, portait sur la convention de partenariat, qui ne figure plus dans le texte. La suppression de l'article est maintenue. L'article 4 est supprimé.

Cet article, qui avait été supprimé par le Sénat, n'a plus lieu d'être dans le texte définitif. Sa suppression est donc maintenue. L'article 5 est supprimé.

Je me félicite que la commission mixte paritaire ait pu être conclusive. Je remercie l'ensemble de mes collègues qui se sont impliqués dans ce texte.