Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la consommation

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 1 présentée par le rapporteur de l'Assemblée nationale est adoptée.

Je fais la même analyse. Nous avions supprimé cette dérogation en première lecture, puis rétablie en seconde lecture. Or, d'un bout à l'autre de la chaîne économique, tout avantage donné à l'un des maillons se répercute inévitablement sur les autres, par un effet domino. Ce sont toujours les plus petites entreprises qui en pâtiront. Une fédérat...

Les collectivités territoriales et l'État font des efforts pour améliorer encore leurs pratiques en la matière. Mais les PME ne sont pas des établissements de crédit. Une entreprise sur quatre se trouve en difficulté, à cause des délais de paiement.

La décision que nous allons prendre concerne un peu les artisans, beaucoup une filière qui emploie plus de 430 000 personnes et dont le chiffre d'affaires se mesure en milliards d'euros. Les artisans ont besoin de bonnes pratiques, tel le paiement d'une partie dès la commande, puis des versements échelonnés au fur et à mesure de l'avancement du...

Même argumentation que sur la précédente proposition. La cohérence exige qu'un même délai de paiement s'applique à tous. Toutes les exceptions de la LME tombent. Le problème que vous soulevez est réel, mais sa solution ne réside pas dans un allongement des délais de paiement. Il faut recourir à d'autres dispositifs, aux établissements bancaires...

En effet, la dimension juridique, le périmètre de cette notion furent débattus au Sénat, qui a supprimé l'épithète. Le jour où un tribunal administratif devra la définir, ses contours seront peut-être difficiles à cerner. Les magasins de producteurs mettent en valeur les circuits courts.

Le pays de Montbéliard est à huit kilomètres de la Suisse, dix kilomètres du territoire de Belfort, vingt kilomètres de l'Alsace. Une législation trop draconienne risquerait d'empêcher de vrais magasins de producteurs d'exercer leur activité. J'en ai dans ma ville. Les mentalités évoluent au sein du monde paysan, qui voit de plus en plus loin. ...

Il s'agit par exemple de producteurs de volailles, qui en mettent quelques-unes en conserves, afin de les vendre. Je comprends votre souci d'éviter tout risque que le consommateur soit berné. Cet ajout ne vise pas les PME, mais les artisans qui transforment eux-mêmes les produits.

En bon législateur, il convient de fixer des sanctions en cas de non-respect des règles. Tel est l'objet de notre proposition n° 30.

Elle se réfère, non aux sanctions explicitement, mais aux articles du code de la consommation qui les énoncent...