Compte rendu de l'étude descriptive du contexte économique de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre réalisée par les sociétés atexo et datastorm

Nous savons bien que les grands groupes filialisent systématiquement pour qu'on ne puisse pas remonter la chaine de responsabilité jusqu'au bout. Or les grands groupes ne peuvent pas être ignorants des pratiques de leurs sous-traitants. L'idée est d'introduire de l'éthique dans ce domaine, et de faire en sorte que la responsabilité soit mieux p...

Pas tout à fait. Je vous signale que les délais de paiement de l'État et des collectivités locales se sont vraiment resserrés. La responsabilité des grands groupes ne peut pas être ignorée. L'enjeu consiste à ne pas pénaliser le territoire français et éviter de faire fuir les entreprises. Il faut faire en sorte que la législation ne soit pas u...