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Les amendements de Martial Bourquin pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Je vous présente une proposition de rédaction n° 1, qui complète l'article 2 ter A en précisant que les dispositions adoptées pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution relatives au remboursement des taxes et redevances aéroportuaires en cas d'annulation s'appliquent également à celles régies par l'article 74 de la Consti...
Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2), la commission des finances de l'Assemblée nationale avait voté à l'unanimité des dispositions concernant l'assurance emprunteur en visant à la fois le flux et le stock des contrat...
Nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Ce qu'il nous faut, ainsi que les juristes nous ont conseillé de le faire, c'est de mettre l'accent sur l'intérêt général qui justifie l'application au stock. Le compromis sur la date - c'est-à-dire l'application, au 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date - vise...
Il était légitime d'aborder cette question dans un texte relatif à la consommation. Les deux chambres, à l'unanimité, prennent une décision contre l'oligopole bancaire, pour améliorer la concurrence. L'intérêt est bien général : des milliards d'euros retourneront à la consommation.
