Sécurité sanitaire

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en complément de l’intervention de Michel Amiel, je soulignerai, d’abord, que la commission des affaires sociales s’est montrée soucieuse que les nouvelles mesures de sûreté sanitaire, dont certaines emportent des restrictions de la liberté d’aller et venir pour des motifs...

L’article 1er réorganise entièrement l’attribution de la police administrative en matière de lutte antivectorielle, afin de rendre celle-ci plus opérationnelle et plus réactive. La commission ne peut donc être que défavorable à cet amendement.

La Constitution, en ce qu’elle protège le droit de propriété, garantit déjà au propriétaire de pouvoir exprimer son refus. Par ailleurs, la référence explicite à l’article L. 1421-2 du code de la santé publique qui prévoit précisément l’intervention de l’autorité judiciaire en cas de refus du propriétaire montre que ce dernier dispose bien du ...

L’article 1er dispose que les interventions de police antivectorielles de droit commun, en prévoyant que l’exécution des mesures préventives et répressives puisse faire intervenir les communes, les collectivités territoriales mandatées par elles, ainsi que les opérateurs départementaux, fournissent nécessairement l’information préalable à ces a...

Cette demande de suppression est liée à l’absence de prise en compte des travaux de la commission d’enquête créée par l’Assemblée nationale. Pour autant, ne préjugeons pas l’issue de nos débats ni les modifications que j’ai proposées à la commission, qui les a acceptées, sur cet article. Enfin, la navette pourra enrichir le texte en fonction ...

Ces trois amendements identiques visent à préciser que les zones de lutte contre les moustiques sont strictement limitées aux nuisances. Ils confirment l’intention initiale de ne pas inclure au rang des compétences obligatoires des conseils départementaux les missions de lutte antivectorielle, par ailleurs explicitement confiées aux ARS à l’ar...

L’amendement n° 7 a déjà été présenté en commission. Il avait alors été considéré comme satisfait par un amendement que j’avais moi-même déposé. La commission y est donc défavorable, tout comme à l’amendement n° 14 rectifié, quasiment identique.

Le maire doit en effet absolument figurer dans la chaîne d’intervention. Cet amendement vise à rendre le maire de la commune concernée destinataire du constat de présence d’ambroisie, au même titre que le directeur général de l’ARS et que le préfet. Avis favorable donc de la commission.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons. Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs de l’amendement, l’article 4 vise non pas uniquement l’ambroisie, mais toute espèce végétale ou animale dangereuse pour la santé humaine. Le cas d’urgence semble donc devoir être maintenu. Par ailleurs, la ...

En cohérence avec l’amendement présenté à l’article 1er, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer la phase de mise en demeure en cas de constat de la présence d’une espèce végétale ou animale nuisible pour la santé humaine sur un terrain privé. Bien que je comprenne l’intention de ses auteurs, la phase de mise en demeure répond à l’objectif de constitutionnalité d’une atteinte au droit de propriété ; elle do...

Outre des modifications rédactionnelles, nous proposons de rehausser au niveau législatif l’obligation d’information qui s’attache aux cas de maladies nécessitant une intervention urgente ou susceptibles de faire l’objet d’une veille sanitaire. L’impératif d’un décret en Conseil d’État avec avis de la Commission nationale de l’informatique et ...

Compte tenu du contexte d’urgence qui entoure la crise actuelle à laquelle le nouveau coronavirus nous expose, et en raison des corrections que la commission des affaires sociales a apportées à l’article 6 afin de garantir les droits des personnes évincées, je ne vois pas d’obstacle à ce que la mesure inclue la possibilité de maintien à domicil...

Cet amendement est le fruit d’une préoccupation personnelle – vous m’avez entendu l’exprimer lors de la discussion générale – dont l’ensemble de la commission des affaires sociales a tenu à se faire l’écho. Il n’est pas tant question de sa teneur, largement dictée par les contraintes auxquelles l’article 40 de la Constitution nous soumet, que ...

Je remercie Mme la secrétaire d’État d’avoir considéré l’ensemble des questions soulevées par cet amendement. Il me paraît important de l’introduire dans la navette, afin que l’Assemblée nationale puisse s’en saisir. Je le maintiens, monsieur le président.

Il semble que l’adoption de cet amendement aurait pour effet d’ajouter une contrainte à la distribution dérogatoire directe au bénéficiaire de certains produits de santé en cas de plan Orsec. La supervision de la distribution par un ou plusieurs pharmaciens paraît une garantie suffisante, sans qu’il soit besoin d’y ajouter une convention. Avis ...

Cette précision, qui vise à mettre à la charge de l’exploitant la distribution des comprimés d’iode en cas de plan Orsec, semble en effet utile. L’avis de la commission est donc favorable.

Le dépôt de cet amendement fait suite à une préoccupation exprimée par notre collègue sur la pertinence des périmètres des plans particuliers d’intervention. Il semble opportun d’élargir le champ de ces périmètres à l’ensemble de l’intercommunalité. Avis favorable.

L’objet de cet amendement est d’intégrer au PPI toutes les villes d’un EPCI dès lors que l’une d’elles entre dans le rayon de 20 kilomètres ; le nouveau rayon sera donc supérieur à 20 kilomètres : nous allons au-delà. C’est un peu mieux !