Proposition de loi relative à la sécurité sanitaire

Outre l'introduction de modifications rédactionnelles, l'amendement n° 25 prévoit de rehausser l'obligation d'information des maladies urgentes ou susceptibles de faire l'objet d'une veille sanitaire au niveau législatif. L'amendement n° 25 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 26 est adopté.

L'amendement n° 28 répond à une préoccupation personnelle. Il vise à sécuriser les droits de la personne contact évincée, dont aucune disposition spécifique ne prévoit l'indemnisation ou le maintien de son contrat de travail au cours de la période d'éviction. Le présenta amendement, limité par les règles entourant sa recevabilité financière, t...

Les amendements identiques n° 3, 5 et 12 rectifié tendent à prévoir l'information des collectivités territoriales en matière de lutte anti-vectorielle. Avis favorable.

En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié, qui prévoit la possibilité d'une intervention d'urgence contre une espèce végétale.

L'amendement n° 17 rectifié me semble irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution et je vous propose de le soumettre à l'examen du président du Sénat.

Compte tenu du contexte d'urgence dû à la crise à laquelle le coronavirus nous expose, le rétablissement de la notion de maintien à domicile dans la mesure d'éviction me semble bienvenu.

La proposition de loi que nous examinons ce matin, dont l'actualité illustre particulièrement les enjeux, est le fruit d'une initiative de notre collègue Michel Amiel. Le texte, composé de dix articles, touche à des matières variées, toutes liées à la sécurité sanitaire. Ce champ d'intervention de l'action publique, qui connaît depuis quelque ...

Madame Gréaume, les éléments financiers ne sont pas de mon ressort et ne sont pas abordés dans cette proposition de loi, qui prévoit de rééquilibrer les compétences de chacun. Madame Guillotin, je proposerai un amendement permettant aux agents des communes et des opérateurs publics d'agir également, mais sous le contrôle de l'ARS. En ce qui co...

Le rôle du maire, comme échelon local de proximité, doit rester premier. C'est à lui que doivent incomber la surveillance des zones de sa commune, où les gîtes larvaires sont susceptibles de se développer, ainsi que leur signalement éventuel. L'article 1er prévoit l'attribution opportune à l'ARS de la compétence préventive et, ce qui est essent...

L'article 2 érige pour la première fois la lutte contre les moustiques comme nuisance en compétence obligatoire, ce qui suffit à caractériser une extension de compétence à la charge des collectivités départementales. Outre le coût certain, et non gagé, d'une telle mesure, elle contraindra l'action des opérateurs publics de démoustication exista...

L'article 3 présente un risque de transfert implicite au maire de la compétence préventive de l'ARS, à qui elle est explicitement attribuée par l'article 1er. En effet, s'il n'appartient qu'à l'ARS de définir les zones d'intervention de la lutte anti-vectorielle, l'appréciation des propriétés ou parties de propriétés dans lesquelles peuvent se ...

L'amendement COM-3 présenté par Michel Amiel procède à quelques ajustements de l'article 4 qui habilite certains organismes à vocation sanitaire à lutter contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, particulièrement l'ambroisie. Il s'agit essentiellement de s'inspirer du régime juridique décrit à l'article 1er en matiè...

Malgré le bien-fondé d'une facilitation de la déclaration obligatoire de certaines pathologies, la réécriture globale de l'article 5 est apparue indispensable compte tenu notamment des principes prévus par la réglementation européenne et par la législation interne en matière de protection des données contenues dans un système d'informations éla...

Sans contester son intention originelle, d'importantes précisions doivent être apportées à l'article 6 qui introduit dans notre droit l'une des mesures de quarantaine identifiées par le Haut Conseil de la santé publique : l'éviction des personnes contacts. L'amendement COM-11 distingue au sein du code de la santé publique la définition et les d...

L'amendement COM-2 présenté par Michel Amiel redéfinit la mesure d'isolement contraint prévue à l'article 7 dans le souci de mieux l'intégrer au sein de l'arsenal des mesures existantes. Avis favorable. L'amendement COM-2 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-12 corrige une erreur de référence et permet la coordination de l'article 9 avec la suppression de l'article 3. L'amendement COM-12 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la c...