Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et interdire le démarchage téléphonique de ses titulaires

Les amendements n° 1 et 2 rectifié concernent l'encadrement légal du démarchage téléphonique en général. Leur portée dépasse donc, de très loin, le sujet du CPF. Ces deux amendements entendent remplacer l'actuel régime d'opposition au démarchage téléphonique, matérialisé par le dispositif « Bloctel », par un régime d'autorisation préalable. L'a...