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Les amendements de Martine Berthet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Au risque d'anticiper peut être les échanges que nous aurons dans quelques instants, je souhaiterais dire, tout d'abord, que je comprends les interrogations que la démarche de ce texte peut susciter chez nous, parlementaires. D'abord, parce qu'il traite d'un cas bien délimité, celui d'un projet précis et de collectivités identifiées. D'autre pa...
On ne rencontre pas souvent ce genre de situation, en effet. En l'occurrence, je précise toutefois qu'il ne s'agit pas d'une proposition de loi relevant du régime des validations juridiques, car il n'y a pas d'effets rétroactifs, le texte consiste simplement en une mise en compatibilité des documents d'urbanisme. La CNDP n'a relevé que 10 % d'a...
L'amendement COM-1 vise à supprimer l'article. Avis défavorable. L'amendement COM-1 n'est pas adopté. L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est adopté sans modification.
