Proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'assemblée nationale et du sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

L'amendement n° 4, comme les suivants, est contraire à la position de la commission. Je ne peux que renouveler mon avis défavorable.

Notre commission a restreint le champ de l'intérêt à agir aux seuls présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux présidents des commissions permanentes afin de privilégier un droit d'agir « institutionnel », permettant au Sénat, en tant qu'institution, de faire assurer le respect de la volonté du législateur par le pouvoir régle...

Nous avons déjà débattu de ces points la semaine dernière lors de l'élaboration du texte de la commission. Nous aurons certainement un débat approfondi en séance. En attendant, je maintiens mon avis défavorable sur les amendements n° 4, 3, 5, 2 et 6.

L'amendement n° 1 vise à modifier l'intitulé du texte pour tenir compte des ajustements dont il a fait l'objet dans son contenu. Le nouvel intitulé serait alors : « Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois », et non plus : « Proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée n...