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Les amendements de Maryse Carrère pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Il me revient de vous présenter la deuxième proposition de loi inscrite, la semaine prochaine, dans la « niche » du groupe du RDSE. Son objet est assez technique puisqu'elle porte sur les règles d'incarcération d'un accusé condamné par la cour d'assises tant que l'arrêt n'est pas définitif, dans l'attente d'un appel ou d'un pourvoi en cassation...
Comme je vous l'indiquais il y a un instant, l'amendement COM-1 propose une rédaction plus concise. L'amendement COM-1 est adopté. L'article est ainsi rédigé.
L'amendement COM-2 vise à actualiser le « compteur » qui figure à l'article 804 du code de procédure pénale, relatif à l'application du code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. L'amendement COM-2 rectifié est adopté et devient article additionnel. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des t...
