Mutilations sexuelles féminines

Je vais vous présenter les quinze « constats et points de vigilance » qui constituent en quelque sorte l'ancrage des recommandations que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation. Avant de vous les commenter, je voudrais souligner que nous avons toutes les deux, en tant que co-rapporteures, travaillé dans une bonne entente, et je voudrai...

Il existe encore des excisions sur le territoire français et différentes sources attestent leur persistance, mais elles se font effectivement de façon clandestine. Je rappelle que la France est l'un des premiers pays à avoir criminalisé cette pratique, et que 29 procès ont eu lieu à ce sujet depuis les années 1980 qui ont marqué le début du com...

Les recommandations 3 et 4 ont pour objet, dans la suite logique des deux premières, de mieux prendre en compte le risque d'excision couru par les fillettes et les adolescentes. La recommandation n° 3 s'adresse aux services d'aide sociale à l'enfance (ASE) en leur suggérant d'avoir toujours présent à l'esprit, dans toute décision concernant la...

La recommandation n° 4 invite à un signalement des mineures excisées qui accouchent en France. Nous sommes sensibles aux réticences des médecins qui craignent, par un signalement, d'aggraver la situation de ces jeunes filles en mettant en cause leurs parents. Toutefois, comme nous l'a dit le Docteur Emmanuelle Piet, c'est au procureur qu'il rev...

Nous ne pouvons pas intervenir sur la législation des pays étrangers à notre niveau. En revanche, beaucoup d'institutions internationales ont pris conscience de cette nécessité : je pense à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'ONU, mais aussi à l'OMS.

Les recommandations 7 à 9 concernent la politique de l'asile et sa contribution à la prévention des mutilations sexuelles et à la protection des victimes. La recommandation n° 7 appelle tout d'abord à la sensibilisation des candidats à l'asile en France - hommes et femmes - pendant leur parcours d'asile, à l'importance de l'égalité entre les f...

Il s'agit de leur rappeler la loi et de les informer que les mutilations sexuelles sont interdites en France et pénalement réprimées.

La recommandation n° 8 suggère, pour tous les personnels en contact avec des demandeurs d'asile, une sensibilisation au problème des mutilations sexuelles. L'objectif est que ces personnels soient réellement à même de repérer les victimes potentielles d'excision, et que cette menace soit mieux prise en compte dans l'instruction des demandes d'a...

Les recommandations 10 et 11 s'inscrivent dans le souhait de la poursuite d'une politique pénale rigoureuse, en France, contre les mutilations sexuelles. La recommandation n° 10 appelle ainsi au maintien de la compétence des cours d'assises en matière d'excision. Elle estime que la tendance à la correctionnalisation, déplorée par la délégation...

La recommandation n° 11 revient sur l'importance du signalement au procureur et appelle à une sensibilisation de tous les personnels concernés à leurs obligations en la matière (police, gendarmerie, travailleurs sociaux, personnels de l'Éducation nationale, professionnels de la santé, etc.).

Plus généralement, le Docteur Foldès a évoqué des femmes venant d'accoucher qui souhaitent qu'on les recouse. Les médecins doivent absolument refuser de satisfaire de telles demandes. J'en viens à la quinzième et dernière recommandation, qui suggère la diffusion la plus large d'outils de formation et de sensibilisation qui existent déjà en ma...