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Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
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J’informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, ainsi que s...
