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Diverses dispositions relatives à la collectivité de saint-barthélemy
Les interventions de Mathieu Darnaud
Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
8 interventions trouvées.
M. Magras a présenté les principales modifications. Je salue le travail du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Daniel Gibbes, qui a respecté les travaux du Sénat : neuf articles ont été adoptés dans les mêmes termes, trois ont fait l'objet d'une suppression conforme et trois n'ont subi que des modifications rédactionnelles ou de coordinatio...
Je vous rappelle que nous n'avions pas adopté l'article 5 de la proposition de loi organique. Par son amendement M. Magras, auteur de la proposition de loi organique, souhaite préparer la mise en place d'un régime de sécurité sociale plus adapté à la situation économique de l'île. Notre collègue s'appuie sur le fait que les autres collectivités...
Déposée par Michel Magras, sénateur de Saint-Barthélemy, et plusieurs de nos collègues, la proposition de loi organique sera examinée par le Sénat dans l'espace réservé au groupe UMP le 29 janvier prochain. Elle est le fruit d'une réflexion conduite par la collectivité de Saint-Barthélemy sur son statut, près de huit ans après son entrée en vig...
L'article 4 étend la compétence de la collectivité à la règlementation économique des véhicules terrestres à moteur. Michel Magras m'a exposé la situation particulière de l'île : près de 11 000 voitures pour moins de 10 000 habitants ! Afin que la collectivité puisse réguler ce secteur, il m'a semblé opportun de lui accorder cette compétence, a...
L'amendement n° 2 est de précision : les délibérations pour préempter devront être motivées. En outre, la règle posée par cet article doit s'étendre aux personnes morales détenues directement ou indirectement par les résidents. L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 5 supprime l'article, comme je l'ai dit lors de la présentation du rapport. L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement n° 7 corrige un paradoxe : les membres de l'assemblée délibérante pouvaient avoir une délégation alors que certains membres du conseil exécutif n'en auraient pas disposé. Les conseillers territoriaux ne pourront donc avoir une délégation que si tous les membres de l'organe exécutif en détiennent. L'amendement n° 7 est adopté.
L'amendement n° 13 précise que l'envoi est adressé aux membres du conseil économique, social et culturel. L'amendement n° 13 est adopté.
