Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la polynésie française et modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la polynésie française à leurs groupements et à leurs établissements publics

L'amendement n° 7 précise que seule l'absence de candidature parmi les conseillers de la liste arrivée en tête dans la section peut entraîner la désignation d'un conseiller d'une autre liste comme maire délégué. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 8 étend aux élus communaux de Polynésie française le dispositif du droit individuel à la formation, fixé par la loi du 31 mars 2015 facilitant l'exercice du mandat d'élu local. L'amendement n° 8 est adopté.

L'amendement n° 1 précise la formulation de l'article 5 sur les marchés publics, définis par le droit applicable localement. Avis favorable.

L'amendement n° 2 assure une coordination avec l'article 1er quater de la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido, qui prévoit, si le maire délégué le demande, la fixation d'une indemnité inférieure au taux maximal dans les communes déléguées de moins de 1 000 habitants. Avis favorable.

L'amendement n° 4 applique aux présidents de syndicats de la Polynésie française les dispositions transitoires que nous avons récemment adoptées qui permettent à ces derniers de bénéficier d'une indemnité de fonction jusqu'au 31 décembre 2019.

La proposition de loi de Mme Tetuanui propose un nouveau régime électoral pour les communes associées de la Polynésie française. C'est le fruit d'un travail de concertation au niveau local entre les communes et les services de l'État, approuvé par le Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) à l'unanimité et par l'a...

Mon amendement COM-4 précise les modalités de désignation du maire délégué. L'amendement COM-4 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-5.

Avis favorable à l'amendement COM-1 qui clarifie les dispositions de cet article relatives à la perception de l'indemnité par un maire délégué également adjoint au maire la plus favorable, le tout dans une enveloppe fermée. L'amendement COM-1 est adopté.

Cet article ne prévoyait l'application des dispositions des articles 1er et 3 que « lors » du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en 2020 ; mon amendement de correction COM-10 précise qu'elles s'appliqueraient « à compter » de cette date. L'amendement COM-10 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction ...