Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Je souhaite placer nos échanges dans la continuité de ceux que nous avons eus en commission et en séance publique, avec l'objectif de converger vers un texte empreint de pragmatisme. Nos débats ont en effet montré que nous souhaitons tous mettre en exergue les atouts des territoires ultramarins et bien prendre en compte leurs spécificités. Apr...

Je n'ai pas d'objection de principe à cette proposition bien qu'il ne me semble pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

Nous sommes donc favorables au rétablissement du second alinéa de l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale à condition de maintenir la rédaction du Sénat pour le premier alinéa. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 5 bis L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issu...

Il me semble évident qu'il s'agit d'une charge supplémentaire. Il appartient au Gouvernement de préciser ses intentions et de prendre ses responsabilités. Si je comprends l'intérêt de la mesure, je ne vois pas comment nous pourrions l'adopter ici, compte tenu des règles de recevabilité financière.

Je crois que nous aurons un débat similaire sur d'autres propositions de rédaction déposées sur ce projet de loi. Je regrette que nous découvrions le sujet à cet instant et que nous n'ayons pas pu l'évoquer précédemment. Pour ne pas fragiliser l'issue de cette commission mixte paritaire, il est primordial de connaître précisément les intentions...

Je ne crois pas que l'adoption de cette proposition remettrait en cause notre accord. En revanche, elle introduit une fragilité : quelle garantie avons-nous que le Gouvernement ne reviendra pas sur cet ajout en séance ? Je nous mets collectivement en garde, non contre le dispositif, mais sur les conséquences de son adoption.

J'émets un avis de sagesse positive. L'article 9 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 9 EA

Ce point n'avait pas été évoqué entre nous. Il ne nous semblait pas que les choses étaient suffisamment avancées pour pouvoir conserver l'échéance du 31 décembre 2017 que prévoit le droit en vigueur.

Il s'agit de la deuxième demande de report. Elle émane du Gouvernement qui n'est pas représenté ici et dont nous essayons de prendre l'avis en compte. Peut-être pourrions-nous trouver une date intermédiaire entre 2018 et 2022 ?

L'article 3 sexies, adopté en termes identiques par les deux assemblées, prévoit un rapport sur les problématiques de transport et de déplacement à partir des outre-mer.

La commission des affaires sociales du Sénat a, en effet, proposé cette suppression pour la raison qui vient d'être évoquée. De plus, cette expérimentation compliquerait les dispositions en vigueur en matière de formation. Ces deux arguments justifient la suppression.

Je souhaiterais faire amende honorable. Nous estimions pertinent le délai de cinq ans souhaité par nos collègues de Nouvelle-Calédonie. Mais si trois ans suffisent, j'y suis favorable.

Je confirme ce que vient de dire le rapporteur pour l'Assemblée nationale : ces rétablissements ne font pas partie de notre accord dont je ne veux pas m'éloigner. Il me semble, par ailleurs, que le code de l'environnement résout déjà en partie le problème identifié.

Notre collègue Letchimy nous prête des intentions qui nous sont étrangères. L'article 34 sexies vise précisément à permettre aux collectivités des outre-mer de développer des coopérations. Il n'empêchera pas non plus les collectivités hexagonales de conduire ce type d'actions.

Ne faudrait-il pas envisager une suppression limitée au 2°, et non celle de tout l'article ? Je rappelle en outre que ces modifications ont été introduites à l'initiative du Gouvernement ...

Je m'excuse de revenir à une considération de forme après ce qui vient d'être dit. Je ne souhaite pas remettre en question l'ensemble du travail réalisé par le Gouvernement, avec lequel nous avons beaucoup échangé, mais quand un amendement aussi sensible que celui-ci est introduit trois heures avant son examen en séance, comment le travail de n...

D'après une note du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y aurait environ 160 dossiers au-dessus du seuil de 0,3 %.

Certes, le taux de 0,3 % avait été annoncé par le Président de la République mais le fait qu'un amendement aussi sensible ait été déposé quelques heures avant le débat en séance pose problème. La ministre a d'ailleurs dit qu'elle ne doutait pas que la commission mixte paritaire reviendrait sur le sujet. Vouloir aller trop vite sur un tel sujet ...

La somme versée par le vendeur à l'État pourrait-elle dépasser le montant de la décote dont il a bénéficié au moment de l'acquisition initiale du bien ?

Je n'y suis pas favorable, bien que comprenant la spécificité des problématiques foncières à Mayotte, compte tenu du risque constitutionnel qu'il y aurait à voter une telle réduction car cela remettrait en cause le droit de propriété.