Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Je félicite notre collègue Mme Françoise Gatel pour son travail complet et éclairant. Je reprendrai à mon compte l'analyse que notre collègue Pierre-Yves Collombat a exprimée lors de nos déplacements dans le cadre de la mission de contrôle et de suivi des dernières lois de réforme territoriale. Nous devons être particulièrement vigilants sur ...