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Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
32 interventions trouvées.
L'amendement COM-21 vise à procéder à divers ajustements rédactionnels et à permettre à la Polynésie française de se retirer d'un syndicat mixte ouvert dans le cas où sa participation est devenue sans objet.
L'amendement COM-22 autorise les titulaires du pouvoir d'ordonnateur de la Polynésie française à déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité. L'amendement COM-22 est adopté.
L'amendement COM-38 du Gouvernement adapte les modalités de prise en charge des frais de mission et transport du président de la Polynésie et des autres membres du Gouvernement. Avis favorable. L'amendement COM-38 est adopté. L'amendement COM-24 tend à apporter plusieurs modifications aux attributions du conseil des ministres de la Polynési...
L'amendement COM-27 rectifié concerne le remplacement des sièges vacants à l'assemblée de la Polynésie française. Pour remédier au problème déjà évoqué, le Gouvernement propose que les sièges devenus vacants le demeurent jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée. Toutefois, dans le cas où un tiers des sièges seraient devenus vacants par...
Jusqu'en 2007, le statut organique de la Polynésie française indiquait que son assemblée était compétente pour fixer les conditions de remboursement des frais de transport et de mission de ses représentants. L'amendement COM-39 du Gouvernement pour objet de rétablir ces dispositions malencontreusement supprimées en 2007. L'amendement COM-39 es...
L'amendement COM-8 rectifié bis vise à introduire la parité au sein du conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française, et à aménager le régime des autorisations d'absence et des crédits d'heures de ses membres. Avis favorable. L'amendement COM-8 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-33 vise à favoriser la dématérialisation des échanges prévus par la loi organique entre les institutions de la Polynésie française et la chambre territoriale des comptes ou le haut-commissaire. L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-30 a pour objet de préciser le périmètre de la protection fonctionnelle des élus et...
L'amendement COM-6 rectifié bis tend à fixer le régime d'entrée en vigueur des actes des autorités administratives indépendantes de la Polynésie française et à prévoir un contrôle de légalité pour certains d'entre eux. Avis favorable. L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-34 vise à étendre la saisine pour avis du Conse...
Mon amendement COM-11 vise à redéfinir les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération en Polynésie française, afin d'en faciliter le développement eu égard aux particularités géographiques des communes et à leur éloignement. L'amendement COM-11 est adopté.
Mon amendement COM-13 vise à maintenir la possibilité pour les communes de participer à un syndicat mixte ouvert qui ne comprendrait pas la Polynésie française. L'amendement COM-13 est adopté.
Mon amendement COM-14 a pour objet de rendre applicables les règles fixées par le code général des collectivités territoriales à la participation de communes ou groupements de communes polynésiens à des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-19 du Gouvernement permet aux ...
C'est notre position habituelle, en effet, mais en l'espèce c'est la seule voie qui a été trouvée. Ce rapport fera suite à une mission créée par le ministère des outre-mer pour améliorer l'intelligibilité du droit.
