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Les amendements de Mathieu Darnaud pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle l'examen de la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de six moi...
En conséquence, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener cette mission d'information. Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d'être prise par le Sénat.
L’ordre du jour appelle l’examen de la demande de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport, tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de six moi...
En conséquence, la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête pour mener cette mission d’information. Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’être prise par le Sénat.
