Frais bancaires sur succession

L’amendement n° 7, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 4, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 312 -1 -4 -…. – Dans le cas d’une succession comportant plusieurs héritiers, e...

L’amendement n° 4, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 312 -1 -4 -…. – Dans le cas d’une succession comportant plusieurs héritiers, e...

L’amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux successions en cours non encore clôturées. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux successions en cours non encore clôturées. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.