Accélération des projets de construction

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : «, à un organisme d’habitations à loyer modéré prévu par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire ...