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Les amendements de Maurice Vincent pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Nous nous abstenons sur cet amendement. L'amendement n° 26 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Nous nous abstenons sur cet amendement. L'amendement n° 7 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 25 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement. L'amendement n° 30 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Nous nous abstenons sur cet amendement. L'amendement n° 8 n'est pas adopté. L'article 32 est adopté sans modification.
Nous sommes favorables à ces amendements. Le sous-amendement n° 40 puis l'amendement n° 39 ainsi modifié sont adoptés, et deviennent l'article 36 bis.
