Projet de loi adopté par l'assemblée nationale pour une école de la confiance

L'amendement n° 477 prévoit que les fonctions d'enseignement qui seraient confiées un assistant d'éducation ne pourront être exercées que sous la responsabilité et en présence d'enseignement titulaire. Par ailleurs, les assistants d'éducation ne pourront effectuer aucun remplacement.

L'amendement n° 309 supprime la possibilité de confier les tâches d'enseignements aux assistants d'éducation, par coordination avec l'amendement n° 308.

L'amendement n° 450 propose que les assistants d'éducation affectés dans les zones éloignées de centres universitaires puissent être recrutés en dehors des populations étudiantes.

Sans pour autant revenir sur l'obligation de formation absolue que la commission a introduite à cet article, l'amendement n° 181 rectifié supprime les modalités d'établissement de l'obligation de formation continue introduite en commission, notamment le principe de l'accomplissement des actions de formation en priorité en dehors des obligations...

L'amendement n° 463 propose d'affecter les enseignants en contrats de mission en priorité dans les REP, REP+ et dans les zones hyper rurales.

Avis favorable à l'amendement n° 407 rectifié, qui introduit des modifications au code de l'éducation liées à la réforme académique, sous réserve de la présentation par le ministre de son projet de réforme des académies.

La commission a supprimé l'article 17. Le Gouvernement propose d'inscrire les modifications législatives induites par la réforme académique. Il s'agit de modifications extrêmement limitées, puisqu'il n'y a plus de remise en cause des recteurs dans chaque académie. La fonction de chancelier des universités et, plus généralement, les compétences ...

Ce n'est plus le cas. Cet amendement introduit des modifications extrêmement limitées dans le code de l'éducation, qui ont surtout trait aux fonctions de chancelier des universités.

Votre argument est juste. Cependant, ce texte n'est pas le bon véhicule législatif pour traiter le sujet. L'amendement n° 235 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 203 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution

La priorité donnée au logiciel libre signifierait-elle que la commission d'appels d'offre serait dans l'obligation de faire ce choix ?

Je ne peux que constater que ces amendements ne se rattachent à aucun article du texte initial et constitueraient des cavaliers législatifs.

Nous sommes d'accord sur le principe. Il nous faut cependant préciser les modalités. Quoi que nous fassions, le Conseil constitutionnel aura le dernier mot.

Le maintien de jardins d'enfants aux côtés des écoles maternelles privées hors contrat serait susceptible de créer une rupture d'égalité dans la mesure où les premiers ne sont pas soumis aux contrôles à l'ouverture prévus par la loi Gatel et sont éligibles à des financements de la CAF. L'amendement n° 402 du Gouvernement limite la dérogation pr...

L'amendement CULT.5 soumet la désignation des personnalités qualifiées par les présidents des assemblées à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée. L'amendement CULT.5 est adopté.

J'ai consulté les programmes d'éducation civique des cycles 2, 3 et 4 et je peux vous rassurer sur le fait que l'Union européenne et ses symboles y sont bien présents. Avis défavorable.

L'amendement n° 49 rectifié affirme l'engagement de l'État à maintenir et développer la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Les dispositions de cet amendement sont dépourvues de portée normative. Je propose donc de soulever auprès du président du Sénat son irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

Nous avions eu un long débat. Il me semble que la disposition adoptée en commission porte atteinte aux principes de liberté de l'enseignement et à la liberté de choix de l'éducation. On ne saurait considérer que, par principe, les établissements d'enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l'objet de l'instruction ob...

L'amendement n° 131, comme les amendements n° 55 et 431, prévoit l'attribution d'un numéro d'identification. Cette mesure, qui est une simple mesure d'exécution, est manifestement d'ordre réglementaire et ne relève pas du domaine de la loi. Je propose de soulever auprès du président du Sénat l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'arti...

L'amendement n° 44 prévoit que, comme les élèves sourds, les élèves aveugles ou malvoyants doivent pouvoir avoir une liberté de choix entre des manuels en braille ou des manuels en audiodescription sonore.

Il existe dans chaque département, au sein de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), un service départemental en charge du matériel pédagogique adapté qui fournit aux élèves les matériels adaptés à leur handicap.