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Les amendements de Mélanie Vogel pour ce dossier
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Cet amendement, identique aux précédents, vise à rendre automatique, sauf motivation contraire du juge, la confiscation des biens meubles ou immeubles lorsqu'une personne, condamnée pour un délit ou un crime à une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, ne peut pas justifier l'origine des fonds qui lui ont permis de se procurer d...
Cet amendement, identique aux précédents, vise à rendre automatique, sauf motivation contraire du juge, la confiscation des biens meubles ou immeubles lorsqu’une personne, condamnée pour un délit ou un crime à une peine supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, ne peut pas justifier l’origine des fonds qui lui ont permis de se procurer d...
