Adaptation au droit de l'union européenne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions européennes en matière de transition écologique vont globalement dans le bon sens, mais elles suscitent quelques observations et interrogations. Tout d'abord, dans un contexte de crise climatique, il est vraisemblable que la batterie électrique sera amenée à jou...

M. le président. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale. Je rappelle que dix-huit articles de ce texte font l'objet d'une procédure de législation en commission. Le vote sur l'ensemble de ces articles est donc réservé jusqu'avant le vote sur l'ensemble du projet de loi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions européennes en matière de transition écologique vont globalement dans le bon sens, mais elles suscitent quelques observations et interrogations. Tout d'abord, dans un contexte de crise climatique, il est vraisemblable que la batterie électrique sera amenée à jou...

M. le président. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale. Je rappelle que dix-huit articles de ce texte font l'objet d'une procédure de législation en commission. Le vote sur l'ensemble de ces articles est donc réservé jusqu'avant le vote sur l'ensemble du projet de loi.

L'article 10 veille à la bonne transposition des dispositions du règlement européen du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et à leurs déchets. Il prévoit ainsi que tout opérateur économique dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 40 millions d'euros et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter les obligations ...

L'article 10 veille à la bonne transposition des dispositions du règlement européen du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et à leurs déchets. Il prévoit ainsi que tout opérateur économique dont le chiffre d'affaires net est supérieur à 40 millions d'euros et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter les obligations ...

Les auteurs du présent amendement proposent que la régularisation des situations de non-conformité, résultant d'une mise en demeure de l'autorité compétente, intervienne dans un délai maximum d'un an. Selon la version actuelle du texte, ce délai est librement fixé par l'autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit, en ef...

Les auteurs du présent amendement proposent que la régularisation des situations de non-conformité, résultant d'une mise en demeure de l'autorité compétente, intervienne dans un délai maximum d'un an. Selon la version actuelle du texte, ce délai est librement fixé par l'autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit, en ef...

Cet amendement a également trait à l'alinéa 12 de l'article 10, qui détermine le montant des astreintes journalières pouvant être appliquées jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure et qui tend à doubler le montant maximal applicable, en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Nous rappelons que la loi vise, à ce stade, les entrep...

Cet amendement a également trait à l'alinéa 12 de l'article 10, qui détermine le montant des astreintes journalières pouvant être appliquées jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure et qui tend à doubler le montant maximal applicable, en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Nous rappelons que la loi vise, à ce stade, les entrep...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions européennes en matière de transition écologique vont globalement dans le bon sens, mais elles suscitent quelques observations et interrogations. Tout d’abord, dans un contexte de crise climatique, il est vraisemblable que la batterie électrique sera amenée à jou...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les dispositions européennes en matière de transition écologique vont globalement dans le bon sens, mais elles suscitent quelques observations et interrogations. Tout d’abord, dans un contexte de crise climatique, il est vraisemblable que la batterie électrique sera amenée à jou...

L’article 10 veille à la bonne transposition des dispositions du règlement européen du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et à leurs déchets. Il prévoit ainsi que tout opérateur économique dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter les obligations ...

L’article 10 veille à la bonne transposition des dispositions du règlement européen du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et à leurs déchets. Il prévoit ainsi que tout opérateur économique dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros et qui effectue une première mise sur le marché est tenu de respecter les obligations ...

Les auteurs du présent amendement proposent que la régularisation des situations de non-conformité, résultant d’une mise en demeure de l’autorité compétente, intervienne dans un délai maximum d’un an. Selon la version actuelle du texte, ce délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit, en ef...

Les auteurs du présent amendement proposent que la régularisation des situations de non-conformité, résultant d’une mise en demeure de l’autorité compétente, intervienne dans un délai maximum d’un an. Selon la version actuelle du texte, ce délai est librement fixé par l’autorité de contrôle compétente. Or, si une certaine souplesse doit, en ef...

Cet amendement a également trait à l’alinéa 12 de l’article 10, qui détermine le montant des astreintes journalières pouvant être appliquées jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure et qui tend à doubler le montant maximal applicable, en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Nous rappelons que la loi vise, à ce stade, les entrep...

Nous estimons nécessaire de lever toute ambiguïté sur le pouvoir réglementaire reconnu à l'Autorité de régulation des transports pour les aérodromes dont le trafic annuel dépasse 5 millions de voyageurs. Si l'Autorité de régulation des transports peut fixer certains principes et règles relatifs à la régulation des aéroports figurant dans son c...

Cet amendement a également trait à l’alinéa 12 de l’article 10, qui détermine le montant des astreintes journalières pouvant être appliquées jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure et qui tend à doubler le montant maximal applicable, en le faisant passer de 1 500 euros à 3 000 euros. Nous rappelons que la loi vise, à ce stade, les entrep...

Nous estimons nécessaire de lever toute ambiguïté sur le pouvoir réglementaire reconnu à l'Autorité de régulation des transports pour les aérodromes dont le trafic annuel dépasse 5 millions de voyageurs. Si l'Autorité de régulation des transports peut fixer certains principes et règles relatifs à la régulation des aéroports figurant dans son c...