Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

L'amendement COM-11 vise à proscrire les pratiques de remboursement différenciées par les organismes d'assurance maladie complémentaire, considérant qu'elles aggravent les inégalités d'accès aux soins. Je vous propose le retrait ou avis défavorable.

L'Assemblée nationale a introduit cet article qui charge l'Unocam de s'assurer de la mise en oeuvre par les organismes complémentaires d'assurance maladie des services numériques permettant aux assurés comme aux professionnels de consulter en temps réel leurs droits et garanties, notamment pour le tiers payant. L'Unocam serait juge et partie, d...

Cet article complète les informations obligatoirement communiquées aux assurés dans le cadre des contrats responsables sur la part des frais de gestion. La rédaction de cet article mérite d'être simplifiée, d'où mon amendement COM-15 que je vais vous présenter ensuite. Par conséquent, retrait ou avis défavorable sur l'amendement de suppression ...

Mon amendement COM-15 est la réponse du berger à la bergère : il complète et simplifie la rédaction de l'article.

Certes, la loi est parfois difficile à lire, mais cet amendement clarifiera les informations délivrées aux usagers. L'amendement COM-15 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de suppression COM-16 devrait faire l'unanimité, il s'agit de supprimer une demande de rapport. L'amendement COM-16 est adopté. L'amendement COM-5 devient sans objet. L'article 3 ter est supprimé.

Les amendements COM-6 et COM-7 sont sans objet puisque le dispositif central du texte a été supprimé. Nous devons néanmoins voter sur ces amendements sur lesquels mon avis est défavorable.