Questions écrites de Michel Bécot

Droits des propriétaires des moulins et barrages

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes manifestées par les propriétaires de barrages et de moulins fondés en titre. En effet, selon ces derniers, une ambigüité apparaît entre les dispositions de la directive...

Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inscription du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres au plan « Hôpital 2012 ». En effet, la concrétisation de ce projet est suspendue à son inscription au plan Hôpital 2012. Au 1er janvier 1996, les trois hôpitaux de Bressuire, Parthenay et Thouars fusionnent administrativement. Après de nombreus...

Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations émises par les anciens sapeurs-pompiers de France en ce qui concerne les modalités et le mode de calcul de l'allocation de vétérance. La loi modifiée n° 96-370 du 3 Mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a c...

Application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application du décret du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité. En effet, l'article R. 165-30 du code de la sécurité sociale prévoyait, en cas de prescription d'app...

Accès libre et gratuit aux archives publiques

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les généalogistes, en ce qui concerne l'accès libre et gratuit aux archives publiques. La France offre la possibilité à chacun d'accéder librement et gratuitement aux archives publiques. Grâce aux nouvelles technologies et notamment à Internet, la consultation de ces a...

Seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins 2 des 3 critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de ch...

Conditions assurantielles précaires des gynécologues obstétriciens libéraux

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions assurantielles précaires qui sont actuellement proposées aux gynécologues obstétriciens libéraux. Les assurances des obstétriciens sont maintenant plafonnées en termes de montant (3 000 000 €) et de durée (pas de couverture au-delà de 10 ans). Par ailleurs, comme professionnels de la santé si l'O...

Situation des arboriculteurs

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des exploitations arboricoles pour lesquelles le plan d'urgence ne prévoit aucune disposition en faveur des entreprises dont les salariés sont employés de manière permanente. La majorité des exploitations deux-sévriennes ne bénéficieront d'aucun soutien - beaucoup d'entre e...

Compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques.

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la compétence de production électrique à partir d'installations photovoltaïques. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales permet en effet aux communes, sur l...

Conséquences du retrait de certaines substances actives sur les productions de fruits et légumes

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes concernant le retrait de certaines substances actives sur leurs productions. La production des fruits et légumes connaît actuellement une crise majeure. Si la profession est consciente de la nécessité de réduire l'utilisation des pr...

Lutte contre les nuisibles

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations émises par les représentants de la Fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles des Deux-Sèvres en ce qui concerne l'avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs phytopharmaceutiques relatif à la non-inscription de certaine...

Difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes des Deux-Sèvres. Leurs représentants lui ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne les distorsions de concurrence intracommunautaires liées au coût du travail saisonnier dont ils subissent les conséquence...

Assurance crédit

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes émises par les entrepreneurs des Deux-Sèvres, face à l'attitude de leurs partenaires de l'assurance-crédit qui, dans le contexte économique, réduisent massivement les couvertures de nombreux clients. A titre d'exemple, pour une même entreprise, ce sont plus de 500 clients rédu...

Réforme du zonage des dispositifs en faveur de l'investissement locatif

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réforme du zonage des dispositifs en faveur de l'investissement locatif, dans le cadre du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La question du redécoupage des zones laissée en suspens et nécessitant un arrêté ministériel suscite de nombreuses interrogations dans le département des ...

Allocation équivalent retraite et arrêt maladie

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences d'un arrêt maladie pour les allocataires de l'allocation équivalent retraite (AER). Les allocataires de l'AER s'en voient privés lorsqu'ils sont en arrêt maladie. Cette disposition les fragilise fortement d'autant plus que les allocataires...

Arrêté relatif aux prêt bonifiés CUMA

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date de publication de l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) pour 2009. Dans l'attente de la publication de cet arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 3 % en zone défavorisée et à 4 % en zone de plaine, ce qui n'inc...

Statut de l'auto-entrepreneur et professions libérales

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application par les services de l'URSSAF, aux membres des professions libérales, des dispositions relatives au statut de l'auto-entrepreneur. En effet, l'application du régime de l'auto-entrepreneur est systématiquement refusée...

Levée de l'interdiction d'élaborer des vins rosés par coupage de vins rouges et de vins blancs

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de la Commission européenne d'autoriser le coupage de vins blancs et de vins rouges pour produire du vin rosé. Si cette mesure devait être adoptée, elle mettrait à mal les efforts fournis par les viticulteurs français pour faire du vin rosé un vin à part entière, efforts qui ont conduit à ce que ...

Problèmes de la filière laitière

M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces pesant sur la pérennité de la filière laitière en Poitou-Charentes. En effet, les hausses brutales de 2007 comme les chutes des prix des produits laitiers en 2008 affectent gravement les résultats des entreprises et donc les revenus des producteurs. C'est pourquoi l'interprofession laitière du ...

Sécurité des articles textile habillement importés de pays tiers

M. Michel Bécot souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les attentes des professionnels français du textile face à la multiplication préoccupante des retraits d'articles présentant un danger pour les consommateurs. Les professionnels français du textile demandent que la fréquence des contrôles douaniers sur les articles textile habillem...