Petites et moyennes entreprises

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRC demande le renvoi à la commission des articles 49 et 52, qui visent à réprimer la fraude aux contrats de travail dans le secteur de l'intermittence du spectacle. En effet, les dispositions prévues dans ces articles constituent une réponse partielle très insuffisante...