Transfert traitement et utilisation de données à caractère personnel afin de lutter contre le terrorisme et autres infractions pénales : mandat de négociation avec les états-unis relatif à la protection des données e 5397 et mandats de négociation avec les états-unis le canada et l'australie pour le transfert et l'utilisation de données des dossiers passagers pnr e 5656 e 5657 et e 5658 communication de m. hugues portelli

Les conclusions proposées vont dans le sens des résolutions qui ont été votées par le Parlement européen en mai et en novembre. Le transfert et l'utilisation des données à caractère personnel justifient que toutes les garanties exigées par le projet de conclusions soient réunies.