Accords de coopération entre la france et la république tchèque ainsi qu'entre la france et la belgique en matière de sécurité sociale

a tout d'abord indiqué que les deux conventions concernées, bien que légèrement différentes sur la forme, ne comportaient pas de différences notables sur le fond. Le projet de loi n° 605 (2008-209) relatif à l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de d...

a ensuite indiqué qu'il n'existait pas de données sur l'impact financier de l'accord faute d'outils de quantification de la fraude sociale. Il a fait valoir que le total des prestations sociales transférées à l'étranger était de l'ordre de six milliards d'euros par an et que l'importance de ce chiffre justifiait la mise en place de procédures d...