Mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Comme vous le savez, le Conseil Constitutionnel a annulé par décision du 23 juillet 2015 un article de la loi relative au renseignement. Cet article concernait la surveillance internationale. Le Conseil constitutionnel a fondé sa décision sur le fait que le législateur n'avait pas épuisé sa compétence en laissant trop de place au pouvoir régl...

Il est important de légiférer rapidement car nos services ont besoin d'une sécurité juridique que l'annulation des dispositions votées par le Parlement par le Conseil constitutionnel en juillet dernier, a affaiblie. La saisine du Conseil d'Etat qui était en grande partie l'objet de la démarche du président Philippe Bas en déposant sa propre pr...