Les amendements de Michel Bouvard pour ce dossier

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Nous sommes heureux du report de la réforme et de pouvoir y travailler dans un esprit ouvert. Nous sommes d'accord sur les constats. Merci d'avoir reconnu qu'un maximum avait été atteint pour le FPIC, et que la DGF négative était un vrai problème. La question des communes touristiques n'a pas été abordée. La réforme de 1995, qui a cristallisé...