Orientation des finances publiques et règlement du budget 2015

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avis du Conseil d’État relatif aux décrets d’avance est communiqué aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, et publié. Exposé sommaire : L’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances prévoit que «...