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Les interventions de Michel Bouvard sur ce dossier
21 amendements trouvés
14/12/2016 — Amendement N° 395 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Bouvard
Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 … ainsi rédigé : « Art. 199 … – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à co...
