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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/05/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 20152016-634 - Article 22 (Retiré)
M. Canevet
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport comportant un schéma pluriannuel de mutualisation des services entre les services des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes, ou entre ces mêmes services et ceux d'un minis...
