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Les amendements de Michel Canevet pour ce dossier
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La loi PACTE a apporté plusieurs notions de responsabilité sociale et environnementale. L'article 1833 du code civil prend en compte les enjeux sociaux et environnementaux, et l'article 1835 ouvre la possibilité d'instituer une raison d'être et la faculté pour les entreprises de se définir comme « entreprise à mission ». Tout cela a été fait de...
