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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/05/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Canevet, au nom de la commission des finances
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots suivants : «, ainsi que d’évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312-3 ». Exposé sommaire : Le présent amendem...
27/05/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 20192020-339 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Canevet, au nom de la commission des finances
Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 312-1-1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ; 2° Au I de l’article L. 314-13, après la réf...
27/05/2020 — Amendement N° 14 au texte N° 20192020-339 - Article 1er (Adopté)
M. Canevet, au nom de la commission des finances
Rédiger ainsi cet article : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312-1-1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 2° L’article L. 312-1-3 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le ...
