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Les interventions de Michel Canevet sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/12/2020 — Amendement N° 17 4ème rectif. au texte N° 20202021-177 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Delcros, Jean-Michel Arnaud, Laugier, Détraigne, Le Nay, Moga, Canevet, Mmes Billon, Saint-Pé, Perrot, MM. Cigolo...
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dis...
09/12/2020 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20202021-177 - Article 3 (Adopté)
MM. Kern, Canevet, Détraigne, Mme Billon, MM. Le Nay, Folliot, Moga, Mme Saint-Pé, les membres du groupe Union Centriste
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-.... - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régio...
